Actualité Juridique Pénal 2009 p. 372 Transfèrements, isolement et fouilles corporelles des détenus : la France triplement condamnée Arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'homme 9 juillet 2009 n° 3936405 Sommaire : M. Cyril K., condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir tenté de faire évader son frère en 2001, est classé détenu particulièrement signalé (DPS) dès son incarcération. De ce fait, ainsi qu'en raison de la tentative d'évasion, il fera entre 2001 et 2008, l'objet de quatorze transfèrements dans le cadre de la méthode dite des « rotations de sécurité » et passera l'essentiel de son temps en isolement. Il fera par ailleurs l'objet de fouilles corporelles intégrales particulièrement fréquentes et d'une fouille intégrale forcée en juin 2004. Plusieurs recours internes contre ces divers actes seront rejetés par les juridictions internes (à l'exception d'une annulation par le tribunal administratif de Paris, de l'un des renouvellements de son placement en isolement). Aussi Monsieur K. saisit-il in fine la Cour européenne des droits de l'homme d'un recours où il invoque la violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1)

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